472 Emplois pour Expert Juridique - France

Métier : Expertise - Expert Protection juridique

Intitulé du poste : Expert Protection juridique H / F

Description de la mission

Pour intervenir dans le Nord du département 77, ou Nord 94 / 93

Votre rôle en tant qu’expert protection juridique est de résoudre autant que possible un litige à l’amiable. Vous serez l’interlocuteur privilégié des différentes parties au dossier, qu’il s’agisse des assurés ou des partenaires extérieurs (experts, avocats, parties adverses…).

Missions :

1. Analyser les pièces du dossier
2. Se faire communiquer toutes les pièces complémentaires utiles à sa mission et étendre ses opérations d'expertise à d'éventuelles parties non signalées dans les pièces de la mission.
3. Prévenir d'éventuelles difficultés techniques du dossier en proposant d'être assisté d'un sapiteur.
4. Réunir les parties.
5. Écouter les parties et procéder à ses constatations.
6. Rendre un avis circonstancié et argumenté dans un rapport.
7. Accompagner les parties dans un rapprochement pour aboutir à une solution alternative pour la résolution amiable du litige déclaré.

Prendre connaissance des pièces du dossier

• Analyser les pièces du dossier pour identifier la typologie de l'expertise à organiser : sur pièces, unilatérale, contradictoire ou judiciaire.
• Réaliser ses constats.

Rendre ses conclusions circonstanciées dans un rapport qui permet de donner suite au dossier sans ambiguïté :

• Clore le dossier à l'amiable.
• Clore le dossier car le litige n'est pas avéré.
• Donner une suite judiciaire sur la base du rapport de l'expert conciliateur.

Profil recherché :

Pour réussir dans ce poste, nous recherchons des candidats (es) de formation BAC+2 / 5 ou d'un diplôme d'ingénieur en bâtiment ou génie civil.

Votre expérience vous a permis d’évoluer au travers des métiers des travaux au sens large (conception, réalisation, méthode, étude de prix). Vous avez idéalement exercé en tant que conducteur de travaux. Vous maîtrisez par conséquent les différents procédés d’organisation, de suivi de chantier / réhabilitation bâtiment TCE.

Vous avez un excellent relationnel et disposez de bonnes capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse.

Autonome, Rigoureux, et bon communicant, vous avez un tempérament d’entrepreneur et souhaitez rejoindre un grand groupe en pleine expansion.

Conditions de travail :

• Mobilité : Île de France, principalement 77 nord / 94 nord / 93 nord
• Statut : Cadre Forfait 218 J
• Rémunération : Fixe entre 30 569 € et 35 000 €+ % sur CA + Prime sur Objectif
• Contraintes et astreintes du poste particulières : Déplacements fréquents
• Moyens mis à disposition : véhicule de fonction, téléphone, tablette, PC
• Avantages : Mutuelle santé et prévoyance, participation aux bénéfices de l’entreprise (dès 3 mois d’ancienneté), titre restaurant d’une valeur de 9.2€.

Co rmément à la règlementation, tous nos postes sont ouverts au recrutement de travailleurs handicapés.

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Préfecture du Bas-Rhin
• Localisation : Préfecture du Bas-Rhin - STRASBOURG

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• Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée Débutant

• Catégorie Catégorie A (cadre)
• Télétravail possible Oui

Groupe RIFSEEP : 3
Emploi-type : Cadre chargé du contrôle de légalité / JUR007A
RIME : FP2JUR01
RMFP : ERJUR001
• Vos activités principales

1. Être le référent concernant les quatre grandes collectivités du Bas-Rhin: Ville de Strasbourg, Eurométropole de Strasbourg, Région Grand Est et Collectivité européenne d’Alsace (CeA). Suivre et contrôler les actes de ces collectivités.

2. Assurer l’expertise juridique et la prise en charge des dossiers «structurants» ou «complexes» confiés à la DCL, par les autorités préfectorales de niveau départemental ou régional
- suivi des dossiers dits «complexes», nécessité la synthèse de plusieurs volets : juridique, financier, opérationnel et politique
- mission d'expertise juridique sur les différents sujets et projets portés par les collectivités territoriales ;
- suivi des réformes législatives en lien avec les collectivités territoriales.
3- Tous les dossiers transversaux confiés par le directeu

• Activités du service
- contrôle de légalité des actes des collectivités ; contrôle budgétaire; suivi de l'intercommunalité; conseils aux collectivités
- versement des dotations réglementaires
- réglementation, mission de proximité titres, organisation des élections
- conseil juridique aux services, contentieux.

• Composition et effectifs du service
4 bureaux ; 45 agents

• Liaisons hiérarchiques
directeur, membres du corps préfectoral

• Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures, collectivités locales, directions interministérielles

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique -requis

Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation
/ niveau expert - requis

Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis


Savoir-être

Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - à acquérir

Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis

Qui contacter :
Laurent GABALDA, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité : 03 88 21 63 00
Localisation administrative :
Préfecture du Bas-Rhin – 5 Place de la République - 67 000 Strasbourg
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité / Bureau du contrôle de légalité

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Les sujets traités sur ce poste peuvent concerner l’ensemble des domaines traités par les services de l'Etat.
Importantes capacités d’analyse juridique sur des sujets complexes.
Sens de l’analyse, capacités rédactionnelles, rigueur et aptitude au travail en équipe.
Télétravail possible.


Vos perspectives :
Poste d’expertise juridique, formateur dans la perspective d’examens professionnels et d’autres concours de niveau supérieur.
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Poste ouvert aux titulaires et aux contractuels conformément au titre III du livre III du code général de la fonction publique et notamment le 2° de l'article L332.2

Vacant à partir du 01/10/2025

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction de l'administration pénitentiaire - DISP STRASBOURG
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Établissement Pour l'Insertion Dans l'Emploi (EPIDE)
• Fonction publique : Fonction publique de l'État

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex : ingénieur commercial Paris)

En tant qu’expert protection juridique, vous serez l’interlocuteur privilégié des différentes parties au dossier, qu’il s’agisse des assurés ou des partenaires extérieurs (experts, avocats, parties adverses…). Votre mission consiste à résoudre autant que possible un litige à l’amiable.

1. Analyser les pièces du dossier
2. Se faire communiquer toutes les pièces complémentaires utiles à sa mission et étendre ses opérations d'expertise à d'éventuelles parties non signalées dans les pièces de la mission
3. Prévenir d'éventuelles difficultés techniques du dossier en proposant d'être assisté d'un sapiteur
4. Réunir les parties
5. Écouter les parties et procéder à ses constatations
6. Rendre un avis circonstancié et argumenté dans un rapport
7. Accompagner les parties dans un rapprochement pour aboutir à la solution alternative pour la résolution amiable du litige déclaré
8. Prendre connaissance des pièces du dossier
9. Analyser les pièces du dossier pour identifier la typologie de l'expertise à organiser : sur pièces, unilatérale, contradictoire ou judiciaire
10. Réaliser ses constats
11. Rendre ses conclusions circonstanciées dans un rapport qui permet de donner suite au dossier sans ambiguïté
12. Clore le dossier à l'amiable
13. Clore le dossier car le litige n'est pas avéré
14. Donner une suite judiciaire sur la base du rapport de l'expert conciliateur

Pour réussir dans ce poste, nous recherchons des candidats (es) de formation BAC+2/5 ou d'un diplôme d'ingénieur en bâtiment ou génie civil. Votre expérience vous a permis d’évoluer au travers des métiers des travaux au sens large (conception, réalisation, méthode, étude de prix). Vous avez idéalement exercé en tant que conducteur de travaux. Vous maîtrisez par conséquent les différents procédés d’organisation, de suivi de chantier/réhabilitation bâtiment TCE.

Vous avez un excellent relationnel et disposez de bonnes capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse. Autonome, rigoureux, et bon communicant, vous avez un tempérament d’entrepreneur et souhaitez rejoindre un grand groupe en pleine expansion.

Mobilité : 51, principalement REIMS
Statut : Cadre Forfait 218 J
Rémunération : Fixe entre 30 000 à 35 000 € + % sur CA + Prime sur Objectif
Contraintes et astreintes du poste particulières : Déplacements fréquents
Moyens mis à disposition : véhicule de fonction, téléphone, tablette, PC
Avantages : Mutuelle santé et prévoyance, participation aux bénéfices de l’entreprise (dès 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise), titre restaurant d’une valeur de 9.2€.

Conformément à la règlementation, tous nos postes sont ouverts au recrutement de travailleurs handicapés.

Vos données personnelles recueillies dans le cadre du recrutement ne serviront qu’à l’évaluation de votre candidature dans le respect des dispositions légales. Elles seront conservées pendant une durée max. de 2 ans. À l'issue de ce délai, elles seront supprimées.

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex : ingénieur commercial Paris)

Votre rôle en tant qu’expert conciliateur est de résoudre autant que possible un litige à l’amiable. Vous serez l’interlocuteur privilégié des différentes parties au dossier, qu’il s’agisse des assurés ou des partenaires extérieurs (experts, avocats, parties adverses…)

Votre missions :

Analyser les pièces du dossier
Si nécessaire, se faire communiquer toutes les pièces complémentaires utiles à sa mission et étend ses opérations d'expertise à d'éventuelles parties non signalées dans les pièces de la mission
Prévenir d'éventuelles difficultés techniques du dossier en proposant d'être assisté d'un sapiteur
Réunir les parties
Ecouter les parties et procéder à ses constatations
Rendre un avis circonstancié et argumenté dans un rapport
Accompagner les parties dans un rapprochement pour aboutir à la solution alternative pour la résolution amiable du litige déclaré
Prendre connaissance des pièces du dossier
Analyser les pièces du dossier pour identifier la typologie de l'expertise à organiser : sur pièces, unilatérale, contradictoire ou judiciaire
Réaliser ses constats
Rendre ses conclusions circonstanciées dans un rapport qui permet de donner suite au dossier sans ambiguïté :

Clore le dossier à l'amiable
Clore le dossier car le litige n'est pas avéré
Donner une suite judiciaire sur la base du rapport de l'expert conciliateur.

Cette liste de tâches est non exhaustive et peut être amenée à varier en fonction des évolutions de l’entreprise.

Pour réussir dans ce poste, nous recherchons des candidats (es) de formation BAC+2/5 ou d'un diplôme d'ingénieur en bâtiment ou génie civil.

Votre expérience vous a permis d’évoluer au travers des métiers des travaux au sens large (conception, réalisation, méthode, étude de prix). Vous avez idéalement exercé en tant que conducteur de travaux. Vous maîtrisez par conséquent les différents procédés d’organisation, de suivi de chantier/réhabilitation bâtiment TCE.

Vous avez un excellent relationnel et disposez de bonnes capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse.

Autonome, Rigoureux, et bon communicant vous avez un tempérament d’entrepreneur et souhaitez rejoindre un grand groupe en pleine expansion.

Notre politique de recrutement est engagée en faveur de l'intégration des travailleurs en situation de handicap.

Fixe 30 569 € à 35 000 €

Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Indre et Loire (37)

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex : ingénieur commercial Paris)

Pour intervenir dans le Nord du département 77, ou Nord 94/93

En tant qu’expert protection juridique, vous êtes chargé de résoudre autant que possible un litige à l’amiable. Vous serez l’interlocuteur privilégié des différentes parties au dossier, qu’il s’agisse des assurés ou des partenaires extérieurs (experts, avocats, parties adverses…).

1. Analyser les pièces du dossier
2. Si nécessaire, se faire communiquer toutes les pièces complémentaires utiles à sa mission et étendre ses opérations d'expertise à d'éventuelles parties non signalées dans les pièces de la mission
3. Prévenir d'éventuelles difficultés techniques du dossier en proposant d'être assisté d'un sapiteur
4. Réunir les parties
5. Écouter les parties et procéder à ses constatations
6. Rendre un avis circonstancié et argumenté dans un rapport
7. Accompagner les parties dans un rapprochement pour aboutir à la solution alternative pour la résolution amiable du litige déclaré
8. Prendre connaissance des pièces du dossier
9. Analyser les pièces du dossier pour identifier la typologie de l'expertise à organiser : sur pièces, unilatérale, contradictoire ou judiciaire
10. Réaliser ses constats
11. Rendre ses conclusions circonstanciées dans un rapport qui permet de donner suite au dossier sans ambiguïté
12. Clore le dossier à l'amiable
13. Clore le dossier car le litige n'est pas avéré
14. Donner une suite judiciaire sur la base du rapport de l'expert conciliateur

Pour réussir dans ce poste, nous recherchons des candidats (es) ayant une formation BAC+2/5 ou un diplôme d'ingénieur en bâtiment ou génie civil.

Votre expérience vous a permis d’évoluer à travers les métiers des travaux au sens large (conception, réalisation, méthode, étude de prix). Vous avez idéalement exercé en tant que conducteur de travaux. Vous maîtrisez par conséquent les différents procédés d’organisation, de suivi de chantier/réhabilitation bâtiment TCE.

Vous avez un excellent relationnel et disposez de bonnes capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse.

Autonome, rigoureux et bon communicant, vous avez un tempérament d’entrepreneur et souhaitez rejoindre un grand groupe en pleine expansion.

Mobilité : Île de France, principalement 77 nord / 94 nord / 93 nord
Statut : Cadre Forfait 218 J
Rémunération : Fixe entre 30 000 à 35 000 € + % sur CA + Prime sur Objectif
Contraintes et astreintes du poste particulières : Déplacements fréquents
Moyens mis à disposition : véhicule de fonction, téléphone, tablette, PC
Avantages : Mutuelle santé et prévoyance, participation aux bénéfices de l’entreprise (dès 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise), titre restaurant d’une valeur de 9.2€.

Conformément à la règlementation, tous nos postes sont ouverts au recrutement de travailleurs handicapés.

Vos données personnelles recueillies dans le cadre du recrutement ne serviront qu’à l’évaluation de votre candidature dans le respect des dispositions légales. Elles seront conservées pendant une durée max. de 2 ans. À l'issue de ce délai, elles seront supprimées.

L’intelligence artificielle constitue aujourd’hui un levier majeur de transformation et doit aider la Justice à relever ses nombreux défis : faciliter l’accès au droit, accélérer les délais de traitement des procédures, sécuriser le travail des agents pénitentiaires, améliorer les conditions de travail. Le traitement plus rapide d’importants volumes d’informations, l’aide à la recherche et à la rédaction, l’automatisation de certaines tâches répétitives, chronophages ou à faible valeur ajoutée sont autant de perspectives majeures pour les agents du ministère.

Préconisée par le rapport sur l’intelligence artificielle remis au ministre de la Justice le 23 juin 2025, la direction de programme IA portera cette ambition pour la Justice.

La Direction de programme IA regroupe des compétences pluridisciplinaires (juridique, technique, portage de produits, métier, etc.) qui lui sont pour partie affectées en propre et pour partie mises à disposition par d’autres services du ministère.

Elle construit et fait évoluer la stratégie IA du ministère, en lien avec les parties prenantes. Elle identifie les cas d’usages de l’IA au ministère, et les bénéfices attendus sur ces cas d’usage. Elle propose aux instances de gouvernance les décisions d’investissement et les projets à lancer. Elle fédère autour de cette stratégie les services et directions du ministère, et s’assure de leur participation à sa réalisation.

Elle s’assure au quotidien que les produits IA, ceux qu’elle porte directement et ceux portés par d’autres équipes du ministère, à qui elle apporte soutien et expertise, sont créés et évoluent dans un souci d’efficience globale, apportent bien la valeur attendue notamment pour les agents du ministère, et respectent les impératifs de performance, de conformité réglementaire, de sécurité et de souveraineté.

Elle définit et conduit une stratégie pour la montée en compétence des agents du ministère sur l’IA, et veille à la bonne adéquation des produits IA aux besoins de ces utilisateurs. La direction de programme assure le secrétariat de l’observatoire de l’IA, instance distincte qui sera chargée d’accompagner la mise en œuvre de la stratégie du ministère en la matière.

La direction de programme est rattachée au secrétariat général du ministère de la Justice, qui assure une mission générale de coordination et de soutien aux services du ministère, et qui exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.

En rejoignant cette direction, vous aurez un impact significatif sur la justice en France, en contribuant à des projets innovants qui rendent la justice plus équitable et efficace. Ce poste offre l'opportunité de combiner expertise technique et engagement, dans un environnement stimulant où l'innovation sert le bien commun.

Vos activités principales

Le rôle d’expert juridique et éthique est d’assurer la conformité aux réglementations et lois en vigueur et conseiller sur les implications juridiques des projets et des solutions proposées :

• Conseiller sur la stratégie de mise en conformité en étudiant l’ensemble des textes applicables au développement de l’IA tant du point de vue de la protection des données personnelles, des risques IA, que des enjeux de souveraineté et sécurité, ou encore de la législation spécifique à la Justice (Ccode de procédure pénale, cCode de procédure civile, cCode pénitentiaire, code de la justice pénale des mineurs …),
• Rédiger des analyses juridiques prospectives permettant d’anticiper la mise en conformité des produits IA,
• Assurer une veille réglementaire et anticiper les évolutions juridiques notamment dans le cadre de la mise en application du Règlement européen sur l’IA, et tout autre développement dans le domaine de l’IA et de la Justice,
• Accompagner la mise en conformité en préparant la documentation juridique requise (fiche registre, AIPD, projets de décret etc.),
• Former et soutenir les équipes produits dans la compréhension des enjeux juridiques et éthiques de l’IA tels que décrits par les organisations pertinentes (OCDE, Conseil de l’Europe, UE, Unesco, GPAI etc.) et leur traduction concrète dans la réalité du développement de la dDirection de programme IA,
• Elaborer et suivre des politiques internes et des outils de mise en conformité (charte, procédures, documentations, ressources),
• Mener des initiatives de concertation interministérielle sur des sujets communs de mise en conformité,
• Assurer le dialogue avec les autorités de contrôle et d’encadrement telles que la CNIL,
• Contribuer à l’élaboration du futur Observatoire de l’IA et tout particulièrement assurer la coordination sur ses enjeux éthiques et juridiques.

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Ordinateur portable

Votre hiérarchie

La Direction de programme est composée d’un directeur ou d’une directrice.e directeur.ice (N+2), et d’un adjoint.e (N+1).

Vos interlocuteurs métiers

Agents et prestataires des directions métier du mMinistère de la Justice (DSJ, DAP, DACS, DACG, DPJJ, SG).

Vos principales compétences à mettre en œuvre

Connaissances

Maîtrise excellente de la loi IL et du RGPD

Connaissance du cadre applicable à l’IA notamment le RIA

Compréhension des acteurs de contrôle de l’IA et du numérique (CNIL, ANSSI, UE etc.)

Maîtrise du cadre éthique international de l’IA (Unesco, OCDE, Conseil de l’Europe, GPAI etc.)

Maîtrise du français et de l’anglais

Savoir-faire

Capacité à vulgariser et synthétiser

Excellente capacité rédactionnelle juridique

Savoir-être

Fort intérêt pour l’intelligence artificielle et les enjeux du numériques

Être orienté solution

Curiosité pour les enjeux techniques de l’IA

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Diplômé(e) d’un équivalent master 2 ou doctorat avec une spécialisation en droit des nouvelles technologies, protection des données ou en science politique du numérique un domaine similaire. Expérience professionnelle significative dans un poste de juriste dans un département juridique ou une institution publique, de préférence spécialisé sur l’IA.

Offres de formation associées à votre prise de poste

L’embarquement au sein de la Direction de programme intègrera une montée en compétence sur les sujets d’intelligence artificielle d’un point de vue socio-technique.

Informations complémentaires :

Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité

Localisation administrative et géographique : Ministère de la Justice, 35 rue de la gare 75019, Paris

Organisation de travail : télétravail possible

Restauration : oui (restaurant administratif)

Accessibilité en transport / Parking : Rosa Parks : transports en commun (RER E Rosa Parks, T3b, M12 Front populaire, M7 Corentin Cariou puis navette fluviale, bus 35 et 239) / Parking possible sur demande

Renseignements et candidature

Alexandre DE BOSSCHERE, secrétaire général adjoint

Elise FARGE DI MARIA, cheffe de mission IA

L’intelligence artificielle constitue aujourd’hui un levier majeur de transformation et doit aider la Justice à relever ses nombreux défis : faciliter l’accès au droit, accélérer les délais de traitement des procédures, sécuriser le travail des agents pénitentiaires, améliorer les conditions de travail. Le traitement plus rapide d’importants volumes d’informations, l’aide à la recherche et à la rédaction, l’automatisation de certaines tâches répétitives, chronophages ou à faible valeur ajoutée sont autant de perspectives majeures pour les agents du ministère.

Préconisée par le rapport sur l’intelligence artificielle remis au ministre de la Justice le 23 juin 2025, la direction de programme IA portera cette ambition pour la Justice.

La Direction de programme IA regroupe des compétences pluridisciplinaires (juridique, technique, portage de produits, métier, etc.) qui lui sont pour partie affectées en propre et pour partie mises à disposition par d’autres services du ministère.

Elle construit et fait évoluer la stratégie IA du ministère, en lien avec les parties prenantes. Elle identifie les cas d’usages de l’IA au ministère, et les bénéfices attendus sur ces cas d’usage. Elle propose aux instances de gouvernance les décisions d’investissement et les projets à lancer. Elle fédère autour de cette stratégie les services et directions du ministère, et s’assure de leur participation à sa réalisation.

Elle s’assure au quotidien que les produits IA, ceux qu’elle porte directement et ceux portés par d’autres équipes du ministère, à qui elle apporte soutien et expertise, sont créés et évoluent dans un souci d’efficience globale, apportent bien la valeur attendue notamment pour les agents du ministère, et respectent les impératifs de performance, de conformité réglementaire, de sécurité et de souveraineté.

Elle définit et conduit une stratégie pour la montée en compétence des agents du ministère sur l’IA, et veille à la bonne adéquation des produits IA aux besoins de ces utilisateurs. La direction de programme assure le secrétariat de l’observatoire de l’IA, instance distincte qui sera chargée d’accompagner la mise en œuvre de la stratégie du ministère en la matière.

La direction de programme est rattachée au secrétariat général du ministère de la Justice, qui assure une mission générale de coordination et de soutien aux services du ministère, et qui exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.

En rejoignant cette direction, vous aurez un impact significatif sur la justice en France, en contribuant à des projets innovants qui rendent la justice plus équitable et efficace. Ce poste offre l'opportunité de combiner expertise technique et engagement, dans un environnement stimulant où l'innovation sert le bien commun.

Vos activités principales

Le rôle d’expert juridique et éthique est d’assurer la conformité aux réglementations et lois en vigueur et conseiller sur les implications juridiques des projets et des solutions proposées :

• Conseiller sur la stratégie de mise en conformité en étudiant l’ensemble des textes applicables au développement de l’IA tant du point de vue de la protection des données personnelles, des risques IA, que des enjeux de souveraineté et sécurité, ou encore de la législation spécifique à la Justice (Ccode de procédure pénale, cCode de procédure civile, cCode pénitentiaire, code de la justice pénale des mineurs …),
• Rédiger des analyses juridiques prospectives permettant d’anticiper la mise en conformité des produits IA,
• Assurer une veille réglementaire et anticiper les évolutions juridiques notamment dans le cadre de la mise en application du Règlement européen sur l’IA, et tout autre développement dans le domaine de l’IA et de la Justice,
• Accompagner la mise en conformité en préparant la documentation juridique requise (fiche registre, AIPD, projets de décret etc.),
• Former et soutenir les équipes produits dans la compréhension des enjeux juridiques et éthiques de l’IA tels que décrits par les organisations pertinentes (OCDE, Conseil de l’Europe, UE, Unesco, GPAI etc.) et leur traduction concrète dans la réalité du développement de la dDirection de programme IA,
• Elaborer et suivre des politiques internes et des outils de mise en conformité (charte, procédures, documentations, ressources),
• Mener des initiatives de concertation interministérielle sur des sujets communs de mise en conformité,
• Assurer le dialogue avec les autorités de contrôle et d’encadrement telles que la CNIL,
• Contribuer à l’élaboration du futur Observatoire de l’IA et tout particulièrement assurer la coordination sur ses enjeux éthiques et juridiques.

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Ordinateur portable

Votre hiérarchie

La Direction de programme est composée d’un directeur ou d’une directrice.e directeur.ice (N+2), et d’un adjoint.e (N+1).

Vos interlocuteurs métiers

Agents et prestataires des directions métier du mMinistère de la Justice (DSJ, DAP, DACS, DACG, DPJJ, SG).

Vos principales compétences à mettre en œuvre

Connaissances

Maîtrise excellente de la loi IL et du RGPD

Connaissance du cadre applicable à l’IA notamment le RIA

Compréhension des acteurs de contrôle de l’IA et du numérique (CNIL, ANSSI, UE etc.)

Maîtrise du cadre éthique international de l’IA (Unesco, OCDE, Conseil de l’Europe, GPAI etc.)

Maîtrise du français et de l’anglais

Savoir-faire

Capacité à vulgariser et synthétiser

Excellente capacité rédactionnelle juridique

Savoir-être

Fort intérêt pour l’intelligence artificielle et les enjeux du numériques

Être orienté solution

Curiosité pour les enjeux techniques de l’IA

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Diplômé(e) d’un équivalent master 2 ou doctorat avec une spécialisation en droit des nouvelles technologies, protection des données ou en science politique du numérique un domaine similaire. Expérience professionnelle significative dans un poste de juriste dans un département juridique ou une institution publique, de préférence spécialisé sur l’IA.

Offres de formation associées à votre prise de poste

L’embarquement au sein de la Direction de programme intègrera une montée en compétence sur les sujets d’intelligence artificielle d’un point de vue socio-technique.

Informations complémentaires :

Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité

Localisation administrative et géographique : Ministère de la Justice, 35 rue de la gare 75019, Paris

Organisation de travail : télétravail possible

Restauration : oui (restaurant administratif)

Accessibilité en transport / Parking : Rosa Parks : transports en commun (RER E Rosa Parks, T3b, M12 Front populaire, M7 Corentin Cariou puis navette fluviale, bus 35 et 239) / Parking possible sur demande

Renseignements et candidature

Alexandre DE BOSSCHERE, secrétaire général adjoint

Elise FARGE DI MARIA, cheffe de mission IA

L’intelligence artificielle constitue aujourd’hui un levier majeur de transformation et doit aider la Justice à relever ses nombreux défis : faciliter l’accès au droit, accélérer les délais de traitement des procédures, sécuriser le travail des agents pénitentiaires, améliorer les conditions de travail. Le traitement plus rapide d’importants volumes d’informations, l’aide à la recherche et à la rédaction, l’automatisation de certaines tâches répétitives, chronophages ou à faible valeur ajoutée sont autant de perspectives majeures pour les agents du ministère.

Préconisée par le rapport sur l’intelligence artificielle remis au ministre de la Justice le 23 juin 2025, la direction de programme IA portera cette ambition pour la Justice.

La Direction de programme IA regroupe des compétences pluridisciplinaires (juridique, technique, portage de produits, métier, etc.) qui lui sont pour partie affectées en propre et pour partie mises à disposition par d’autres services du ministère.

Elle construit et fait évoluer la stratégie IA du ministère, en lien avec les parties prenantes. Elle identifie les cas d’usages de l’IA au ministère, et les bénéfices attendus sur ces cas d’usage. Elle propose aux instances de gouvernance les décisions d’investissement et les projets à lancer. Elle fédère autour de cette stratégie les services et directions du ministère, et s’assure de leur participation à sa réalisation.

Elle s’assure au quotidien que les produits IA, ceux qu’elle porte directement et ceux portés par d’autres équipes du ministère, à qui elle apporte soutien et expertise, sont créés et évoluent dans un souci d’efficience globale, apportent bien la valeur attendue notamment pour les agents du ministère, et respectent les impératifs de performance, de conformité réglementaire, de sécurité et de souveraineté.

Elle définit et conduit une stratégie pour la montée en compétence des agents du ministère sur l’IA, et veille à la bonne adéquation des produits IA aux besoins de ces utilisateurs. La direction de programme assure le secrétariat de l’observatoire de l’IA, instance distincte qui sera chargée d’accompagner la mise en œuvre de la stratégie du ministère en la matière.

La direction de programme est rattachée au secrétariat général du ministère de la Justice, qui assure une mission générale de coordination et de soutien aux services du ministère, et qui exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.

En rejoignant cette direction, vous aurez un impact significatif sur la justice en France, en contribuant à des projets innovants qui rendent la justice plus équitable et efficace. Ce poste offre l'opportunité de combiner expertise technique et engagement, dans un environnement stimulant où l'innovation sert le bien commun.

Vos activités principales

Le rôle d’expert juridique et éthique est d’assurer la conformité aux réglementations et lois en vigueur et conseiller sur les implications juridiques des projets et des solutions proposées :

• Conseiller sur la stratégie de mise en conformité en étudiant l’ensemble des textes applicables au développement de l’IA tant du point de vue de la protection des données personnelles, des risques IA, que des enjeux de souveraineté et sécurité, ou encore de la législation spécifique à la Justice (Ccode de procédure pénale, cCode de procédure civile, cCode pénitentiaire, code de la justice pénale des mineurs …),
• Rédiger des analyses juridiques prospectives permettant d’anticiper la mise en conformité des produits IA,
• Assurer une veille réglementaire et anticiper les évolutions juridiques notamment dans le cadre de la mise en application du Règlement européen sur l’IA, et tout autre développement dans le domaine de l’IA et de la Justice,
• Accompagner la mise en conformité en préparant la documentation juridique requise (fiche registre, AIPD, projets de décret etc.),
• Former et soutenir les équipes produits dans la compréhension des enjeux juridiques et éthiques de l’IA tels que décrits par les organisations pertinentes (OCDE, Conseil de l’Europe, UE, Unesco, GPAI etc.) et leur traduction concrète dans la réalité du développement de la dDirection de programme IA,
• Elaborer et suivre des politiques internes et des outils de mise en conformité (charte, procédures, documentations, ressources),
• Mener des initiatives de concertation interministérielle sur des sujets communs de mise en conformité,
• Assurer le dialogue avec les autorités de contrôle et d’encadrement telles que la CNIL,
• Contribuer à l’élaboration du futur Observatoire de l’IA et tout particulièrement assurer la coordination sur ses enjeux éthiques et juridiques.

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Ordinateur portable

Votre hiérarchie

La Direction de programme est composée d’un directeur ou d’une directrice.e directeur.ice (N+2), et d’un adjoint.e (N+1).

Vos interlocuteurs métiers

Agents et prestataires des directions métier du mMinistère de la Justice (DSJ, DAP, DACS, DACG, DPJJ, SG).

Vos principales compétences à mettre en œuvre

Connaissances

Maîtrise excellente de la loi IL et du RGPD

Connaissance du cadre applicable à l’IA notamment le RIA

Compréhension des acteurs de contrôle de l’IA et du numérique (CNIL, ANSSI, UE etc.)

Maîtrise du cadre éthique international de l’IA (Unesco, OCDE, Conseil de l’Europe, GPAI etc.)

Maîtrise du français et de l’anglais

Savoir-faire

Capacité à vulgariser et synthétiser

Excellente capacité rédactionnelle juridique

Savoir-être

Fort intérêt pour l’intelligence artificielle et les enjeux du numériques

Être orienté solution

Curiosité pour les enjeux techniques de l’IA

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Diplômé(e) d’un équivalent master 2 ou doctorat avec une spécialisation en droit des nouvelles technologies, protection des données ou en science politique du numérique un domaine similaire. Expérience professionnelle significative dans un poste de juriste dans un département juridique ou une institution publique, de préférence spécialisé sur l’IA.

Offres de formation associées à votre prise de poste

L’embarquement au sein de la Direction de programme intègrera une montée en compétence sur les sujets d’intelligence artificielle d’un point de vue socio-technique.

Informations complémentaires :

Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité

Localisation administrative et géographique : Ministère de la Justice, 35 rue de la gare 75019, Paris

Organisation de travail : télétravail possible

Restauration : oui (restaurant administratif)

Accessibilité en transport / Parking : Rosa Parks : transports en commun (RER E Rosa Parks, T3b, M12 Front populaire, M7 Corentin Cariou puis navette fluviale, bus 35 et 239) / Parking possible sur demande

Renseignements et candidature

Alexandre DE BOSSCHERE, secrétaire général adjoint

Elise FARGE DI MARIA, cheffe de mission IA

L’intelligence artificielle constitue aujourd’hui un levier majeur de transformation et doit aider la Justice à relever ses nombreux défis : faciliter l’accès au droit, accélérer les délais de traitement des procédures, sécuriser le travail des agents pénitentiaires, améliorer les conditions de travail. Le traitement plus rapide d’importants volumes d’informations, l’aide à la recherche et à la rédaction, l’automatisation de certaines tâches répétitives, chronophages ou à faible valeur ajoutée sont autant de perspectives majeures pour les agents du ministère.

Préconisée par le rapport sur l’intelligence artificielle remis au ministre de la Justice le 23 juin 2025, la direction de programme IA portera cette ambition pour la Justice.

La Direction de programme IA regroupe des compétences pluridisciplinaires (juridique, technique, portage de produits, métier, etc.) qui lui sont pour partie affectées en propre et pour partie mises à disposition par d’autres services du ministère.

Elle construit et fait évoluer la stratégie IA du ministère, en lien avec les parties prenantes. Elle identifie les cas d’usages de l’IA au ministère, et les bénéfices attendus sur ces cas d’usage. Elle propose aux instances de gouvernance les décisions d’investissement et les projets à lancer. Elle fédère autour de cette stratégie les services et directions du ministère, et s’assure de leur participation à sa réalisation.

Elle s’assure au quotidien que les produits IA, ceux qu’elle porte directement et ceux portés par d’autres équipes du ministère, à qui elle apporte soutien et expertise, sont créés et évoluent dans un souci d’efficience globale, apportent bien la valeur attendue notamment pour les agents du ministère, et respectent les impératifs de performance, de conformité réglementaire, de sécurité et de souveraineté.

Elle définit et conduit une stratégie pour la montée en compétence des agents du ministère sur l’IA, et veille à la bonne adéquation des produits IA aux besoins de ces utilisateurs. La direction de programme assure le secrétariat de l’observatoire de l’IA, instance distincte qui sera chargée d’accompagner la mise en œuvre de la stratégie du ministère en la matière.

La direction de programme est rattachée au secrétariat général du ministère de la Justice, qui assure une mission générale de coordination et de soutien aux services du ministère, et qui exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.

En rejoignant cette direction, vous aurez un impact significatif sur la justice en France, en contribuant à des projets innovants qui rendent la justice plus équitable et efficace. Ce poste offre l'opportunité de combiner expertise technique et engagement, dans un environnement stimulant où l'innovation sert le bien commun.

Vos activités principales

Le rôle d’expert juridique et éthique est d’assurer la conformité aux réglementations et lois en vigueur et conseiller sur les implications juridiques des projets et des solutions proposées :

• Conseiller sur la stratégie de mise en conformité en étudiant l’ensemble des textes applicables au développement de l’IA tant du point de vue de la protection des données personnelles, des risques IA, que des enjeux de souveraineté et sécurité, ou encore de la législation spécifique à la Justice (Ccode de procédure pénale, cCode de procédure civile, cCode pénitentiaire, code de la justice pénale des mineurs …),
• Rédiger des analyses juridiques prospectives permettant d’anticiper la mise en conformité des produits IA,
• Assurer une veille réglementaire et anticiper les évolutions juridiques notamment dans le cadre de la mise en application du Règlement européen sur l’IA, et tout autre développement dans le domaine de l’IA et de la Justice,
• Accompagner la mise en conformité en préparant la documentation juridique requise (fiche registre, AIPD, projets de décret etc.),
• Former et soutenir les équipes produits dans la compréhension des enjeux juridiques et éthiques de l’IA tels que décrits par les organisations pertinentes (OCDE, Conseil de l’Europe, UE, Unesco, GPAI etc.) et leur traduction concrète dans la réalité du développement de la dDirection de programme IA,
• Elaborer et suivre des politiques internes et des outils de mise en conformité (charte, procédures, documentations, ressources),
• Mener des initiatives de concertation interministérielle sur des sujets communs de mise en conformité,
• Assurer le dialogue avec les autorités de contrôle et d’encadrement telles que la CNIL,
• Contribuer à l’élaboration du futur Observatoire de l’IA et tout particulièrement assurer la coordination sur ses enjeux éthiques et juridiques.

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Ordinateur portable

Votre hiérarchie

La Direction de programme est composée d’un directeur ou d’une directrice.e directeur.ice (N+2), et d’un adjoint.e (N+1).

Vos interlocuteurs métiers

Agents et prestataires des directions métier du mMinistère de la Justice (DSJ, DAP, DACS, DACG, DPJJ, SG).

Vos principales compétences à mettre en œuvre

Connaissances

Maîtrise excellente de la loi IL et du RGPD

Connaissance du cadre applicable à l’IA notamment le RIA

Compréhension des acteurs de contrôle de l’IA et du numérique (CNIL, ANSSI, UE etc.)

Maîtrise du cadre éthique international de l’IA (Unesco, OCDE, Conseil de l’Europe, GPAI etc.)

Maîtrise du français et de l’anglais

Savoir-faire

Capacité à vulgariser et synthétiser

Excellente capacité rédactionnelle juridique

Savoir-être

Fort intérêt pour l’intelligence artificielle et les enjeux du numériques

Être orienté solution

Curiosité pour les enjeux techniques de l’IA

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Diplômé(e) d’un équivalent master 2 ou doctorat avec une spécialisation en droit des nouvelles technologies, protection des données ou en science politique du numérique un domaine similaire. Expérience professionnelle significative dans un poste de juriste dans un département juridique ou une institution publique, de préférence spécialisé sur l’IA.

Offres de formation associées à votre prise de poste

L’embarquement au sein de la Direction de programme intègrera une montée en compétence sur les sujets d’intelligence artificielle d’un point de vue socio-technique.

Informations complémentaires :

Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité

Localisation administrative et géographique : Ministère de la Justice, 35 rue de la gare 75019, Paris

Organisation de travail : télétravail possible

Restauration : oui (restaurant administratif)

Accessibilité en transport / Parking : Rosa Parks : transports en commun (RER E Rosa Parks, T3b, M12 Front populaire, M7 Corentin Cariou puis navette fluviale, bus 35 et 239) / Parking possible sur demande

Renseignements et candidature

Alexandre DE BOSSCHERE, secrétaire général adjoint

Elise FARGE DI MARIA, cheffe de mission IA