9 Emplois pour Contentieux Juridique - France

Date de création 08/07/2025

Type de contrat CDI

Réf. EA/DJC/RJCP/2507

Fonction Rédacteur locataires partis

Localisation 75 - Paris

Expérience 3 à 5 ans

Paris Habitat, acteur majeur du logement social à Paris (125 000 logements à Paris et en petite couronne / 2900 collaborateurs), recrute et accompagne des professionnels du logement social dans les métiers de la proximité, des fonctions supports, de la maîtrise d'ouvrage mais aussi du social. Coordination d'équipes, relation avec les locataires, gestion de patrimoine, optimisation de la qualité de service, maintenance des équipements autant de savoir-faire indispensables pour construire une relation de confiance avec les locataires et contribuer au "mieux vivre ensemble".

Au sein de la Direction juridique et de la commande publique le Rédacteur juridique F/H met en œuvre les procédures juridiques visant au recouvrement des loyers des locataires partis (logements et annexes, commerces et locaux associatifs), à la garantie des créances de l'établissement, en défendant les intérêts de Paris Habitat. Le secteur des locataires partis est placé sous l'autorité du Responsable d'unité et gère un portefeuille de dossiers contentieux. Il contribue par son action à la diminution de la dette (logements et commerces).

Missions principales :

• Analyser et instruire le dossier contentieux des locataires partis (logements et commerces) en réalisant un audit de la situation puis en élaborant une stratégie de recouvrement de créances.
• Analyser la situation et la nature juridique du contentieux en cours, rechercher éventuellement le débiteur ou ses héritiers, et engager les actions de recouvrement les plus adaptées (amiable, procédures judiciaires, voies d’exécution, recours contre l’État, suivi des successions, …),
• Rédiger et mettre en place des plans amiable d’apurement le cas échéant
• Etre en contact avec le locataire parti en difficulté, chercher à trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire
• Initier, suivre et mettre en œuvre des procédures de recouvrement jusqu’à la résolution et la clôture de la procédure contentieuse
• En cas d’impossibilité de recouvrer la créance, rédiger des notes de passage en pertes et de notes à l’attention de la directrice juridique et de la direction générale
• Rédiger et mettre en place des plans amiable d’apurement
• Représenter l’Office dans les différentes instances liées au contentieux ou au pré contentieux et dans les relations avec les prestataires (Avocats, Huissiers, tribunaux, enquêteurs, déménageurs.)
• Participer à l’animation du réseau des rédacteurs juridiques et aux formations internes
• Participer à la veille juridique de la Direction

Bac+4 dans le domaine Juridique ou niveau acquis par expérience.
Expérience significative souhaitée dans une fonction similaire.

• Maîtriser les techniques et les règles applicables à son domaine d’activité (Procédure civile et voies d’exécution, surendettement, prestations sociales …)
• S’organiser (méthode, rigueur, rapidité d’exécution, gestion des priorités, respect des délais)
• Capacités rédactionnelles
• Capacité d’analyse et de synthèse
• Connaissances des normes et règlementations
• Maîtrise de l’outil bureautique et outils SI internes (IKOS contentieux ou autres)

Réf. : 2025-7487

Cadre d'emplois FPT de référence : Attachés territoriaux

Localisation (ville) : Creteil

Filière FPT de référence : Administrative

Catégorie de référence : A

Nombre de postes à pourvoir : 1

Le Département du Val-de-Marne, avec 7 500 agents, est le 2ème employeur du territoire.

La Direction de l’autonomie a pour mission de mettre en œuvre les politiques de solidarité envers les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs aidants.

En son sein, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un groupement d’intérêt public sous la tutelle du Département qui assure des missions d’accueil, d’instruction et d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (enfants et adultes) et des fonctions d’observatoire des besoins des personnes en situation de handicap ayant des droits à la MDPH.

• Vous réceptionnez, analysez, suivez et défendez les recours contentieux relatifs aux décisions prises par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) devant les juridictions compétentes.
• Vous pouvez être amené à réceptionner, analyser et suivre les recours amiables en appui ponctuel ou dans le cadre d’un intérim.
• Vous contribuez, aux côtés du chef de service du SAAR, à la sécurisation juridique de l’organisation de la MDPH, en lien étroit avec l’équipe de direction.
• Vous assurez une mission de veille, d’analyse et de conseil juridiques sur les questions relatives au fonctionnement de la MDPH.
• Vous pouvez être amené à participer aux réunions du Comité de Direction dans le cadre de vos missions.

• Vous avez une bonne connaissance des prestations octroyées par la MDPH ainsi que des partenaires institutionnels et de leurs missions.
• Vous connaissez les droits et obligations des fonctionnaires.
• Vous maîtrisez le champ du handicap ainsi que les bases du droit sanitaire et social.
• Vous utilisez avec aisance les logiciels bureautiques (Word, Excel, PowerPoint, Outlook, Internet).
• Vous possédez des notions solides en droit administratif, en droit civil et en droit de l’action sociale en lien avec le poste.
• Vous maîtrisez les techniques d’analyse et d’argumentation.

Ce poste est pour vous !

Rémunération selon profil et expérience :

• Titulaire de la fonction publique : rémunération en fonction du traitement indiciaire
• Contractuel : rémunération basée sur grille indiciaire, ajustée en fonction de votre niveau de diplôme et de votre expérience professionnelle (CDD de 3 ans)
  
• Prime de fin d’année
• Temps de travail : de 35h à 39h/semaine
• De 22,5 jours à 25 congés annuels et de 15 à 23 RTT (sur la base du temps de travail choisi)
• Télétravail : jusqu’à 2 jours/semaine (si les conditions du poste le permettent)
• Pass Navigo remboursé à 75%
• Participation à la mutuelle et à la prévoyance
• Prestations sociales et financières : réductions culture & loisirs, vacances, et bien d'autres avec le CNAS !
• Plan de formation continue et accompagnement des parcours professionnels + concours

Postulez dès maintenant pour embarquer dans cette aventure enrichissante !

Le Département s’engage pour l’égalité des chances en matière d’accès à l’emploi. Tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap, avec la possibilité d’un aménagement de poste adapté à leur situation.

Description de l'entreprise

Et si vous rejoigniez la Direction du Contentieux de la Banque Populaire du Nord ? Banque coopérative de premier plan et acteur clé de l'économie régionale, la Banque Populaire du Nord soutient et encourage l'audace de tous ceux qui entreprennent. La Banque Populaire du Nord fait partie du 2ème plus grand groupe bancaire français (BPCE) et déploie ses 133 agences de proximité, 6 centres d'affaires Entreprises dont un Grands Comptes et 3 agences Patrimoniales dans le Nord, le Pas de Calais, La Somme, l'Aisne et les Ardennes. Un projet professionnel au sein d’une Banque où le collaborateur est au centre de ses priorités vous enthousiasme ? C’est le moment de lire attentivement la description du poste qui suit !

Poste et missions

Au sein du service contentieux, vous prenez en charge les missions suivantes : Mission 1 : Vous traitez le recouvrement judiciaire des créances contentieuses jusqu’à leur extinction

• Vous élaborez des solutions pertinentes de recouvrement en vue d’optimiser les récupérations
• Vous répondez aux interrogations des clients et exposez les alternatives et conséquences des procédures contentieuses, en préservant l’image de la banque
• Vous négociez avec les clients si une issue amiable rapide est encore possible.
• Vous mettez en demeure les clients et garants et déclarez les créances
• Vous lancez les procédures idoines d’assignation ou d’exécution et prenez les garanties complémentaires
• Vous exercez les voies de recours éventuelles
• Vous vous prononcez sur les propositions de plan.
• Vous assistez l’avocat dans la préparation de ses conclusions Mission 2 : Vous effectuez les taches comptables et administratives relatives aux dossiers dont vous avez la charge
• Vous traitez des encaissements reçus
• Vous traitez les frais et honoraires en veillant à la maitrise budgétaire, vous vérifiez la correcte application des facturations selon les conventions en vigueur
• Vous évaluez le risque et proposez le provisionnement des créances contentieuses
• Vous répondez à l’ensemble des courriers liés aux dossiers dont vous avez la charge
• Vous assurez le suivi du renouvellement des garanties des créances de votre portefeuille
• Vous élaborez des mémos de synthèse, et tenez à jour l’évolution des dossiers dans l’outil dédié afin d’en assurer la traçabilité.
• Vous assurez l’archivage des dossiers soldés en principal et intérêt. Mission 3 : Vous assurez la gestion pro active de votre portefeuille de créances afin d’en assurer la rotation.
• Vous procédez à des revues régulières de l’ensemble de votre portefeuille, vous gérez la relance des clients et celle des correspondants externes (avocats, huissiers, mandataires, clients .) afin d’obtenir un recouvrement rapide, vous faites preuve de pugnacité dans la gestion de vos dossiers
• Vous proposez à votre hiérarchie des solutions transactionnelles qui pourraient satisfaire les intérêts de la Banque Populaire
• Vous orientez les procédures et les voies d’exécution de l’huissier en privilégiant l’efficacité.
• Vous proposez à votre hiérarchie le passage à pertes des créances dont l’irrécouvrabilité est constatée et justifiée.
• Vous participez et préparez les opérations de cessions de créances engagées par la BPN Mission 4 : Vous échangez au quotidien avec votre responsable
• Vous alertez sur toute situation médiatiquement sensible
• Vous opérez avec votre manager des revues de portefeuille régulières
• Vous communiquez régulièrement l’état d’avancement de vos dossiers
• Vous informez votre hiérarchie des risques opérationnels que vous identifiez. Mission 5 : Vous apportez assistance et conseil au sein de la Banque sur toute question liée au process de recouvrement
• Vous êtes en veille sur l’actualité réglementaire liée au recouvrement de créance
• Vous identifiez les contentieux qui auraient pu être évités pour assurer la formation du réseau
• Vous identifiez les mauvaises pratiques afin d’alerter les services concernés et permettre d’améliorer les process et pratiques
• Vous apportez assistance au réseau lors des transferts contentieux De formation Bac+5 de type Master 2 Droit option recouvrement de créances, vous avez acquis une première expérience en recouvrement et procédures collectives acquise idéalement dans le secteur bancaire. Vous êtes reconnu(e) pour votre sens aigu de la négociation, votre ténacité et votre force de persuasion. Vous alliez faculté organisation, adaptabilité et autonomie.

Profil et compétences requises

De formation Bac+5 de type Master 2 Droit option recouvrement de créances, vous avez acquis une première expérience en recouvrement et procédures collectives acquise idéalement dans le secteur bancaire. Vous êtes reconnu(e) pour votre sens aigu de la négociation, votre ténacité et votre force de persuasion. Vous alliez faculté organisation, adaptabilité et autonomie.

Baltis est à la recherche d’un Responsable Juridique, contrats et contentieux.

Début : dès que possible
Contrat : CDI
Rémunération selon profil et expériences

Sous la responsabilité de la Responsable des financements immobiliers, vos missions seront :
Droit des contrats :
• Analyse et rédaction de la documentation juridique des entreprises financées (contrats d’émission des obligations, contrat de prestation de services, avenants…) et des différents partenaires (convention d’apporteurs d’affaires, clients, etc.)
• Préparation des différentes sûretés liées aux projets en collaboration avec nos partenaires (avocats, notaires, fiduciaires)
• Rédaction et finalisation de la documentation corporate (création de sociétés, statuts, etc.)
• Identification des enjeux juridiques liés à la structuration des opérations
• Réalisation des formalités corporate auprès du greffe

Suivi des contentieux :
• Assurer la gestion des dossiers précontentieux et contentieux impliquant les porteurs de projets immobiliers
• Assurer le suivi des garanties et covenants, et leurs éventuelles mises en œuvre
• Préparer et envoyer les mises en demeures et suivre les différentes relances
• Coordonner les actions contentieuses avec nos Conseils et partenaires (avocats, notaires, fiduciaires…)
• Assurer le reporting et suivi des contentieux (tableaux de bord, rapports et statistiques, préconisation d’actions correctives)

Nous recherchons une personne qui répond à une majorité de ces qualités et souhaite rejoindre une équipe impliquée et un projet qui a du sens.

Vous êtes issu(e) d’une grande école ou d’un équivalent universitaire en droit des affaires, droit des suretés, droit des sociétés, droit du financement, vous avez déjà une 1ère expérience réussie au sein d’un cabinet d’avocats d’affaires, d’une société de gestion (SGP) ou d’une plateforme d’investissement et :
Vous êtes rigoureux, autonome et précis
Vous êtes doté d’excellentes compétences en rédaction contractuelle
Vous avez une capacité à analyser et anticiper les risques contentieux
Vous avez une bonne connaissance des procédures judiciaires et des modes alternatifs de règlement des litiges
Vous maîtrisez des outils numériques et logiciels de gestion des contentieux
Vous aimez trouver des solutions
Vous êtes sensible à l’univers de l’immobilier et de l’investissement
Vous avez une grande capacité d’adaptation et vous êtes animé par les challenges

Baltis est une plateforme spécialisée dans l’investissement au capital de start-up à impact, accessible dès 1 000€.

Depuis 2016, Baltis a permis de financer plus de 200 projets, notamment des start-ups à fort potentiel comme Evera (mobilité durable), Zephalto (spatial), Jockiz (courses hippiques), Miles Republic (sport) ou Fogo (industrie).

Baltis accompagne des start-ups du pre-Seed jusqu’à la Série A, dans des secteurs variés tels que l’aéronautique décarbonée, la santé, l’eau, le sport, le Web 3.0.

Chaque projet est rigoureusement sélectionné, puis suivi par nos équipes pour garantir transparence, performance et impact. Grâce à ce processus exigeant, Baltis ouvre à sa communauté de + 16 000 investisseurs des opportunités autrefois réservées aux institutionnels.

Baltis fait partie du Groupe MAGELLIM, acteur majeur de l’investissement, le Groupe MAGELLIM se donne pour mission de porter des projets d’investissements durablement utiles pour les territoires, les entreprises et les citoyens.
Structuré autour de 4 expertises – l’immobilier, le private asset, les infrastructures et les valeurs mobilières – le groupe met en synergie les savoir-faire issus de ses filiales et participations pour répondre aux besoins de ses clients particuliers, conseillers en gestion de patrimoine, banques privées et institutionnels.
Il s’appuie sur une large palette de connaissances et de savoir-faire synergiques, héritée de ses filiales et participations : Magellim REIM, Turgot Capital, Baltis, A Plus Finance, Occte et ArMen Asset Management.
A fin décembre 2024, le groupe représente 4,4 Md€.
Nous avons besoin des meilleurs talents pour continuer notre développement et accélérer l’aventure avec le déploiement de nouvelles solutions d’investissement.
La Balteam se situe dans le 17ème arrondissement près du Parc Monceau.

Chez Baltis, nos valeurs sont :
L’engagement
L’agilité
La proximité
La culture du résultat

Chaque personne qui nous rejoint doit adhérer à ces valeurs et les incarner au quotidien aussi bien en interne qu’en externe.
Chacune de ces valeurs est présente dans notre mode de management, nos prises de décisions et notre communication.

Activité

Au sein de la Direction juridique, l'équipe Contentieux / IT-IP-DPO est en charge :

• D'une part, de la gestion de tous les contentieux et précontentieux relatifs aux différents métiers de ODDO BHF (banque privée, banque d'investissement, gestion d'actifs, activité de dépositaire.) : instruction des dossiers, recherches juridiques, quantification et gestion du risque juridique / judiciaire, préparation de réponses adaptées, suivi des procédures judiciaires et relations avec les avocats, rédaction de conclusions, négociation et rédaction de protocoles transactionnels, suivi des médiations,reportings éventuels, etc.
• D'autre part, s'agissant de l'activité IT-IP-DPO:
• D'assister le DPO dans l'accomplissement de ses missions quotidiennes visant à assurer la conformité du groupe au regard des différentes réglementations sur la protection des données personnelles (audit de conformité, conseil et assistance, réponse à une demande d'exercice des droits, gestion d'une violation de données personnelles .) ;
• De la négociation et de la rédaction des contrats informatiques (Licence/ SaaS, Hébergement / Cloud, maintenance .) ;
• De la rédaction d'avis, de consultations et veille juridique en matière de droit du numérique, de contrats informatiques et de propriété intellectuelle ;
• Des précontentieux et contentieux en droit des marques, droit du numérique et protection des données personnelles.

L'équipe est composée d'un responsable juridique en charge de l'ensemble de ces sujets, et de 4 personnes dont certaines sont exclusivement dédiées à l'une ou l'autre des activités, et d'autres travaillent indifféremment sur l'ensemble du périmètre.

En tant que stagiaire, vous serez amené à intervenir plus spécifiquement sur les sujets IT, notamment sur la négociation et la rédaction des contrats informatiques (Licence/SaaS, Hébergement/Cloud, maintenance, etc.). En fonction de votre formation, de votre expérience, de votre motivation et de votre intérêt pour ces différentes matières, vous pourrez éventuellement être amené(e) à travailler sur les sujets précontentieux et contentieux, sur les sujets DPO, et sur les sujets relatifs au droit des marques ou droit de la propriété intellectuelle.

Descriptif du poste

Vous serez pleinement intégré(e) comme membre à part entière d'une équipe jeune et dynamique, qui aura à coeur de vous faire bénéficier d'un vrai encadrement et d'une bonne formation. Vous interagirez avec des interlocuteurs variés au sein de l'entreprise et à l'extérieur (opérationnels, avocats, juristes d'autres équipes), aussi bien en France qu'à l'étranger, compte-tenu des différentes implantations du groupe Oddo BHF (France, Allemagne, Tunisie, Suisse).

Les compétences que vous développerez

Vous aurez l'occasion de travailler dans un environnement stimulant dans lequel vous pourrez découvrir à la fois les missions précises de différents juristes, et le fonctionnement d'une direction juridique. Vous développerez ainsi expertise juridique, autonomie et sens des responsabilités en étant en charge de vos propres dossiers, sous la supervision bienveillante des autres membres de l'équipe.

Profil et compétences recherchées

• Vousêtes élève - avocat(e),diplomé(e) d'un troisième cycle en droit privé, ou droit des affaires, ou droit des NTIC, idéalement complété d'un diplôme de grande école, IEP ou LLM ;
• Vous avez une bonne connaissance du droit des affaires et du droit des contrats informatiques ;
• Vous avez une connaissance préalable du secteur bancaire et financier, ou au moins un intérêt pour ce secteur;
• Vous maitrisez le Pack office ;
• Vous parlez français et anglais couramment (l'anglais est une langue de travail au quotidien et doit être maîtrisé autant à l'oral qu'à l'écrit: à titre d'exemple, les contrats informatiques sont rédigés et négociés en langue anglaise). L'allemand est un plus.

Pourquoi ODDO BHF ?

Chez ODDO BHF, nous avons le privilège de compter plus de 60.000 clients, investisseurs institutionnels, entreprises, partenaires de distribution et grands clients privés dont nous conseillons, gérons et investissons les actifs financiers. Notre mission est de les faire fructifier via nos quatre métiers: Banque Privée, Gestion d'Actifs, Banque de Financement et d'Investissement, Service et Technologies Bancaires.

Ancrage européen, esprit entrepreneurial, pluralité d'expertises : ces atouts nous permettent de proposer des expériences professionnelles uniques, via des parcours variés et des opportunités de mobilités multiples et transverses en Europe.

Ce poste est ouvert aux personnes en situation de handicap. Nous vous accompagnons lors du process de recrutement et une fois recruté(e), pour adapter et/ou faciliter au mieux votre vie au sein de l'entreprise. N'hésitez pas à poser des questions lors de l'entretien RH.

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France (DRIHL)
• Localisation : 167 AVENUE JOLIOT CURIE 92013 NANTERRE CEDEX

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• Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée Non renseigné

• Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
• Télétravail possible Oui

Le bureau PDALHPD-DALO est composé de 9 personnes et coordonne le repérage des publics prioritaires sur le département des Hauts-de-Seine, que cette priorité soit acquise dans le cadre du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ou de l'application du droit au logement opposable (DALO). À ce dernier titre, il assume les missions de secrétariat de la commission de médiation (COMED) traitant les recours au titre du DALO et anime ses travaux. Il assume également l'exécution de la phase contentieuse liée à cette activité. Le bureau gère pour finir les dispositifs d'accompagnement vers et dans le logement (AVDL) des ménages prioritaires.

Placé(e) sous la responsabilité de la cheffe du bureau et de son adjointe, votre mission consiste en la gestion des recours contentieux liés à l'application dans les Hauts-de-Seine de la loi sur le droit au logement opposable (DALO). En effet, après passage en commission de médiation, les ménages peuvent entamer une procédure contentieuse auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui peut prendre des décisions à l'encontre du Préfet du département. Votre travail se concentrera en priorité sur le lien avec le tribunal administratif de Cergy-Pontoise duquel nous dépendons, sur l'ensemble des types de contentieux (recours pour excès de pouvoir, indemnitaire et injonction). Vous aurez en charge la gestion du contentieux pour excès de pouvoir, avec la rédaction des mémoires en défense associés, et participerez à la défense des intérêts du préfet dans le cadre des autres contentieux. Vous représenterez également les services de l'Etat lors des séances de la commission de médiation DAHO/DALO des Hauts-de-Seine, afin d'assurer une bonne qualité des décisions prises, en prévention des contentieux. Vous pourrez être amené(e) à participer au suivi financier lié au contentieux DALO (programme budgétaire BOP 135).

Sur le plan des compétences techniques :
- une maîtrise de la rédaction administrative (courriers simples, méls) et juridique (mémoires en défense) semble indispensable. Elle peut être développée ou perfectionnée via des formations.
- l'utilisation de l'outil informatique doit également être un acquis, car plusieurs applications sont à utiliser quotidiennement (Télérecours, SYPLO, SNE, ComDALO, Chorus Formulaires). La connaissance et l'utilisation optimale de ces applications métiers pourront être développées via des formations et du tutorat.
- des connaissances relatives au contentieux DALO et à la veille juridique seraient un plus.

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

La Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France (DRIHL IF) pilote les politiques de l'hébergement et du logement conduites par l'État. Elle introduit un pilotage interdépartemental pour Paris et la petite couronne pour des problématiques concernant l'ensemble de l'agglomération et qui ne peuvent trouver leur solution au niveau départemental. Placée sous l'autorité du Préfet de région, elle anime aussi le réseau des Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de la grande couronne.
Pour exercer ses missions au plus proche du terrain, la DRIHL IF dispose, en plus de son siège régional, de quatre unités départementales placées sous l'autorité fonctionnelle du Préfet de département.
L'unité départementale des Hauts-de-Seine est organisée en deux services. Le service Hébergement et accès au logement (SHAL) est chargé de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence, des problématiques liées à l'insertion par le logement, de l'accès au logement et de la prévention des expulsions. Le service Habitat et rénovation urbaine (SHRU) est chargé de l'observation et du suivi des politiques locales de l'habitat, de l'application de l'article 55 de la loi SRU, du suivi des organismes HLM, de la mise en oeuvre des opérations de rénovation urbaine conventionnées avec l'ANRU et de l'intervention dans le parc privé, en particulier dans son volet de lutte contre l'habitat indigne.

Elisa RICHON, cheffe du bureau ( ; 01 40 97 28 32)
Nadine HERVOIS, adjointe à la cheffe du bureau ( ; 01 40 97 21 47)
Merci d'envoyer a minima votre CV lors de votre candidature

Poste n°10547A0136
- RIFSEEP : groupe 3
- Télétravail possible selon les modalités du règlement intérieur de la DRIHL
- Bureau partagé

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Vacant à partir du 01/12/2025

Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs

Aménagement et développement durable du territoire

• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France (DRIHL)

Aménagement et développement durable du territoire

• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France (DRIHL)

Aménagement et développement durable du territoire

• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France (DRIHL)

Aménagement et développement durable du territoire

• Fonction publique : Fonction publique Territoriale

Aménagement et développement durable du territoire

• Fonction publique : Fonction publique Territoriale

Aménagement et développement durable du territoire

• Fonction publique : Fonction publique Territoriale

Famille de métiers Affaires juridiques >

Prévention des risques juridiques et contentieux Grade(s) recherché(s) Attaché

Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ()

Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. Temps de travail Temps complet Télétravail Oui Management Non Descriptif de l'emploi Sous la responsabilité du chef de service du conseil juridique et du contentieux et au sein d’une équipe composée de 4 juristes, vous conseillez les services afin de garantir la légalité des actes et des interventions de l’établissement et assurez la défense de ses intérêts devant les juridictions compétentes. Missions / conditions d'exercice Pour ce faire, vous proposez des solutions juridiques adaptées, assurez le pré-contrôle de légalité des actes de l’établissement ainsi que le traitement des dossiers précontentieux et contentieux de l’établissement et des collectivités et établissements de la petite couronne adhérant à la mission optionnelle.

Vous réalisez une veille juridique stratégique liée à votre domaine d’intervention.

Vous participez également à la mise en œuvre des deux missions optionnelles du service, l’une portant sur la prévention et la gestion des précontentieux et des contentieux des collectivités et l’autre de conseil en matière d’enquête administrative et de dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menace ou tout autre acte d’intimidation. Vous pourrez ainsi être amené à définir une stratégie de défense, à accompagner une collectivité dans l’exécution d’une décision de justice ou encore à apporter un appui dans la mise en œuvre des enquêtes administratives et des procédures de recueil et de traitement des signalements. Des actions de sensibilisation sont aussi à réaliser à la fois sur l’enquête et sur les notions entrant dans le champ d’application des dispositifs de signalement.

Vous pourrez enfin animer des actions de sensibilisation en faveur des services du centre ou des collectivités de la petite couronne sur différentes thématiques. Profils recherchés De formation juridique supérieure, vous avez des connaissances en droit de la fonction publique territoriale, en contentieux administratif et en droit des collectivités territoriales. Vous justifiez de préférence d’une expérience professionnelle dans le domaine juridique, notamment dans la gestion des contentieux ou des ressources humaines. Pédagogue et rigoureux, vous êtes doté de capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse. Vous disposez également de bonnes qualités relationnelles et avez un sens développé du travail en équipe.

Ce poste est ouvert aux personnes en situation de handicap.

Juriste Conseil Juridique • Seine-Saint-Denis, FR

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Préfecture de Loire-Atlantique

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• Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée Non renseigné

• Catégorie Catégorie A (cadre)
• Télétravail possible Oui

GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales
Dans diverses matières juridiques, avec un suivi particulier sur les dossiers d’aménagement (expropriation, Installations classées pour la protection de l’environnement) :
- assure le pilotage et la coordination du contentieux interministériel
- rédige des mémoires en défense en contentieux général du MI et en contentieux interministériel
- rédige des déférés du préfet en lien avec le bureau du contrôle de la légalité
- représente l’État devant les juridictions
- réalise des expertises et des analyses juridiques, dans une démarche de sécurisation juridique des procédures des différents services de l’État
- assure une veille juridique et diffuse l'information
- procède aux enregistrements statistiques nécessaires




Votre environnement professionnel


Activités du service
Interventions juridiques et relations avec les collectivités territoriales (conseil et contrôles de légalité et budgétaire, contentieux en défense des intérêts de l'Etat et déférés préfectoraux), élections et réglementation.




Composition et effectifs du service

Au sein de la direction : 38 agents dont 14 cadres A, 15 B et 9 C
Au sein du bureau du service juridique régional : 6 agents dont 3 cadres A, 3 B


Liaisons hiérarchiques

Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Chef du service juridique régional




Liaisons fonctionnelles

Secrétariat général / secrétariat général pour les affaires régionales / services déconcentrés

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- posséder des connaissances juridiques approfondies
- représenter le préfet à l’audience
- savoir travailler dans l’urgence (procédures de référés)
- possibilité de télétravail
- suppléance du chef du service juridique régional et de son adjoint en cas d’absence simultanée









Qui contacter ?
Muriel GEFFROY - Cheffe du service juridique régional








Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication


Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
- lien pour les candidats :

Localisation :
Préfecture de Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
5 rue du Roi Albert 44035 Nantes cedex




















Code emploi-type:
Rédactrice / Rédacteur juridique - ERJUR010
Consultante / Consultant juridique - ERJUR014

Vos compétences principales mises en œuvre :


Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis



Savoir-faire
Savoir analyser / niveau expert - requis
Savoir rédiger / niveau expert - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau expert - requis




Savoir être
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis





Durée attendue sur le poste : 4 ans

Vos perspectives :
Devenir cadre juridique dans un autre service, adjoint chef de bureau, chef de bureau

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2

Susceptible d'être vacant à partir du 01/11/2025

Consultante / Consultant juridique

• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Préfecture de Loire-Atlantique
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (TACAA)
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Préfecture de Loire-Atlantique